En matière de divorce, lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable pour un divorce par consentement mutuel, que les époux possèdent les biens en commun ou en indivision.
Dans le cas des divorces contentieux, le juge, pendant la procédure, pourra nommer un notaire chargé d’évaluer le patrimoine des époux, pour se faire une idée du patrimoine commun ou indivis, notamment avant de fixer le montant d’une prestation compensatoire.
Si l’intention du législateur est de favoriser les accords en donnant la possibilité au Juge, dans le cours de la
procédure de divorce, de nommer un notaire, souvent après divorce, les ex-époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord devront saisir le Juge d’une action en partage. Il s’agit là d’une nouvelle action qui sera introduite par l’avocat de l’un des époux au nom de son client.